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Sortie de territoire pour les mineurs

Date de publication : 15 février 2017

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Depuis le 15 janvier 2017, mise en place d’un nouveau dispositif d’autorisation de sortie de territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.

L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale.
Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Document à télécharger : CERFA n°15646*01

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