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Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), le débat d’orientation budgétaire "nouvelle formule" doit maintenant faire l’objet d’une délibération et non plus simplement d’une prise d’acte de la part du Conseil d’Administration.

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précisant les modalités de publication, le rapport d’orientation budgétaire est mis à disposition du public dans les 15 jours suivants la tenu du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu au Conseil d’Administration du CCAS du 26 janvier 2017.

Le rapport est à disposition au service financier aux horaires d’ouverture de la mairie de Chabeuil.